Ca commence a se clarifier:

Loi : à propos de l’expulsion d’étrangers coupables de violations administratives

Dans un délai de 7 jours qui suivent les conclusions sur les violations administratives de citoyens étrangers, il incombera au chef de la police du ressort provincial ou municipal l’obligation d’achever les dossiers concernant les mesures d’expulsion.
C’est le ministre de la Police qui donnera la décision finale dans les 3 jours, a précisé l’arrêté 97/2006 nouvellement signé par le Premier ministre.
Ce nouveau document législatif, qui entrera en vigueur dans 15 jours, stipule les modalités d’expulsion des citoyens étrangers qui ont intentionnellement ou non violé la législation vietnamienne sur les formalités administratives.
L’arrêté ne vise pas les étrangers qui ont subi une sanction d’expulsion jugée par le tribunal.
Les personnes frappées par cette mesure de sanction seront informées de leurs actes de violation, recevront la décision d’expulsion 24 heures avant son exécution, pourront prendre contact avec une représentation diplomatique de leur pays pour requérir des assistances, quitter le Vietnam avec leurs biens légaux, porter plainte contre cette décision en suivant les procédures de la loi vietnamienne.
En attendant l’achèvement des formalités d’expulsion, elles se trouveront sous la gestion de la police et devront bien respecter les réglementations administratives, civiles et économiques.

Thê Linh/CVN
( 21/09/06 )